Conditions Générales d'Annonce Dépôt-Vente

Conditions Générales d'Annonce Dépôt-Vente

Article 1
- Modifications des C.G.D & Tarifs

Les présentes conditions générales fixent les règles et usages en vigueur entre le dépositaire d’un article et laboutiquedeladyjess.fr.

La société La Boutique De Lady Jess se réserve le droit de modifier ces conditions générales de dépôt et ses tarifs à tout moment. Les présentes conditions peuvent ainsi être modifiées à tout moment et sans préavis par laboutiquedeladyjess.fr, notamment pour des raisons d’ordre légal, qui répercutera aussitôt sur le site les changements effectués. En cas de modifications des conditions générales de dépôts, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu sur le site seront celles en vigueur à la date du dépôt.



Article 2 - Dépôt des articles


Laboutiquedeladyjess.fr prend en dépôt sur son site, exclusivement, les articles réservés aux femmes & transgenres suivants:

- Les vêtements (neuf & occasion).

- La lingeries (neuf).

- Les accessoires "ceintures, gants, écharpes, chapeaux, etc..." (neuf & occasion).

- Les chaussures "tous types, styles, matières & couleur" mais d'une hauteur minimum de 10 cm (neuf & occasion).

- Les jouets & accessoires pour adultes "plug, rosebud, matériels bdsm, etc..." (neuf).

- Les articles pour une mise en beauté "maquillage, vernis, parfums" "neuf & occasion).

- Les articles pour une féminisation "perruques, faux seins, faux ongles, etc..." (neuf).

- Les bijoux "tous types, styles & matières" (neuf & occasion).

Le dépôt ne consiste pas comme cela est indiqué aux articles 1915 et suivants du Code civil, en un dépôt physique des articles.

Le dépôt sur le site laboutiquedeladyjess.fr consiste à un dépôt virtuel comprenant : plusieurs photos et un descriptif complet.

Par conséquent, les dispositions relatives au dépôt telles que figurant aux articles 1915 et suivants, du Code civil ne sont pas applicables aux articles prix en dépôt par laboutiquedeladyjess.fr, sauf dans l’hypothèse des objets qui pourraient être entreposés jusqu'à leur vente ou leur restitution par laboutiquedeladyjess.fr

Tous les articles doivent être en très bon état  et avec un fonctionnement optimal pour les accessoires à piles, au moment de leur dépôt sur le site laboutiquedeladyjess.fr et de leur vente.

Les vêtements devrons être lavé et repassé (seulement pour les occasions).

Les chaussures devront être nettoyé et ciré si la matière le permet (seulement pour les occasions).

Les dépôts sont interdits aux professionnels.

La boutique de lady jess se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente les dépôts sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

La boutique de lady jess ne garantit pas que le fonctionnement de ces services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.



Article 3 - Identité,Contrôles,Durée & Mandat


Toute personne pouvant justifier de son identité, majeure et juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français peut déposer des articles, mais laboutiquedeladyjess.fr se réserve le droit de refuser le dépôt proposé (éventuellement même ultérieurement à la date de dépôt) si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix qui seraient contraire à des règles d’ordre public.

Laboutiquedeladyjess.fr fera ses meilleurs efforts pour contrôler le contenu des annonces passées sur son site, mais demande à ses visiteurs de lui signaler toute anomalie, erreur, ou contenu contraire à des dispositions d’ordre public, qui pourraient lui avoir échappé, de telle sorte que laboutiquedeladyjess.fr puisse y remédier dans les meilleurs délais.

Le déposant donne mandat exclusif au site laboutiquedeladyjess.fr de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur le formulaire et le courrier électronique de dépôt pendant une durée de 3 mois minimum, durant laquelle le déposant s’interdit formellement de retirer les articles mis en dépôt. Cette période de 3 mois est reconduite tacitement par périodes de 3 mois dans la limite de 12 mois consécutifs sauf dénonciation 15 jours avant chaque échéance, exclu les 3 premiers mois.
A l’issue de la période de dépôt, les produit non vendues et en possession de laboutiquedeladyjess.fr sont restituées au déposant. En accord avec le déposant, soit il récupère ses produits auprès de laboutiquedeladyjess.fr,aucun frais supplémentaire (hors frais d'annonce & commission), soit laboutiquedeladyjess.fr lui retourne par courrier ou transporteur selon la nature des biens (service payant et sur devis) + les frais d'annonce & commission,soit la boutique de lady jess les gardes (sans remboursements,ni contre-partie). L'annonce est quant à elle, sauf accord entre les parties,retirée du site laboutiquedeladyjess.fr.



Article 4 - La Solution Annonce


La société laboutiquedeladyjess.fr propose 1 mode distinct de dépôt : la Solution Annonce.

La Solution Annonce:

4.1 - Vous adressez un courrier électronique à laboutiquedeladyjess.fr à l'aide d'un formulaire joint, qui vous permet de décrire précisément votre bien. A ce formulaire, vous devrez joindre une ou plusieurs photographies du produit sous format électronique. Il importe que ces photographies soient celles du produit et non des photographies d’un produit similaire, de telle manière que l’état du produit puisse être constaté par l’acheteur. Laboutiquedeladyjess.fr n’est pas responsable des photographies illustrant les produits, ces photographies n’entrant pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de la société laboutiquedeladyjess.fr ne pourra être engagée. La société laboutiquedeladyjess.fr n’est pas, à cet égard, soumise à une obligation de résultat.

4.2 -
laboutiquedeladyjess.fr valide (ou non le produit) et ses caractéristiques en fonction de ses critères de sélection et vous en informe par courrier électronique. En cas d’acceptation, laboutiquedeladyjess.fr rédige un descriptif commercial de l’objet à partir des éléments communiqués et met en ligne le produit sur son site pendant 3 mois (VOIR ARTICLE 3). Il vous faudra avoir préalablement accepter les présentes conditions générales de dépôt-annonce.

4.3 - A la suite de la vente de vos biens et après encaissement du prix par laboutiquedeladyjess.fr, vous êtes informé par mail.

4.4 - laboutiquedeladyjess se charge de l’acheminement déjà en possession du produit à l’acquéreur.

4.5 -
Le paiement vous est adressé par chèque à votre domicile ou par virement paypal, après réception du paiement de l’acheteur par laboutiquedeladyjess.fr et après réception du produit par l’acheteur (dont vous aurez informé laboutiquedeladyjess.fr par mail).

4.6 - Vous désirez retirer une annonce car celle-ci n'est toujours pas vendu au bout de 3,6,9,ou 12 mois (sous dénonciation dans les 15 jours,avant chaque échéance), sur le site de la boutiquedeladyjess.fr et préférez vendre votre article ailleurs, par conséquent pour recevoir l'article correspondant à l'annonce de dépôt-vente enlevée, vous devrez vous acquitter des frais & commissions pour annulation (VOIR TABLEAU 2), ainsi que les frais de livraison de retour de votre article (via colissimo obligatoirement), qui seront à votre charge; La somme totale exigée vous sera envoyé par mail; Le paiement devra être effectuer par chèque à l'ordre de "La Boutique De Lady Jess" ou par virement paypal; En ce qui concerne le chèque, le retour se fera après encaissement.


Nos conditions :

1 - Les produits déposés sur laboutiquedeladyjess.fr doivent avoir un prix de vente minimum de 10 euros TTC.

2 - La commission & les frais d'annonce à la vente de laboutiquedeladyjess.fr est fonction du prix de vente final TTC.

3 - Le site laboutiquedeladyjess se réserve le droit d'utiliser vos photos, pour la mise en ligne de votre annonce et sans restriction ni opposition de votre part.

4 - Des frais d'annonce & une commission par produit,seront dû à la boutique de lady jess,que l'article soit vendu au prix de vente égale souhaité par le déposant par exemple,sur 30€ décidé entre les 2 parties,vous reviendrons 22.68€ (30€ - 2€ - 19%)-[VOIR TABLEAU 1] ou pour article non vendu par exemple sur 30€, votre acquittement pour une récupération de votre article s'éléverons à 3.85€ (1€ + 9.5% de 30€) + frais de livraison retour à votre charge-[VOIR TABLEAU 2].


IMPORTANT:

1 - Vous devez remplir un formulaire par article.

2 - Seule les articles réservé aux femmes et transgenres seront admis (article pour homme et enfant sont interdit).



TABLEAU 1

(Article Vendu)

Prix de vente TTC Frais d'annonce/article TTC* Commission sur prix de vente TTC*
De 10 à 99 € 2 €
19%
De 100 à 199 € 4 € 20%
De 200 à 299 € 6 € 21%
De 300 à 399 € 8 € 22%
De 400 à 499 € 10 € 23%
De 500 à 599 € 12 € 24%
De 600 à 699 € 14 € 25%
De 700 à 799 € 16 € 26%
De 800 à 899 € 18 € 27%
De 900 à 999 € 20 € 28%
A partir de 1000 € 24 € 30%

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2017

* frais perçus à la suite de la vente effective, jusqu'à 12 mois.



TABLEAU 2
(Article Non Vendu "Annonce Retirée")


Prix de vente fixé TTCFrais d'annonce/article retiré TTC*Commission sur prix non vendu TTC*
De 10 à 99 €1 €
9.5%
De 100 à 199 €2 €10%
De 200 à 299 €3 €10.5%
De 300 à 399 €4 €11%
De 400 à 499 €5 €11.5%
De 500 à 599 €6 €12%
De 600 à 699 €7 €12.5%
De 700 à 799 €8 €13%
De 800 à 899 €9 €13.5%
De 900 à 999 €10 €14%
A partir de 1000 €12 €15%

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2017

* frais perçus à la suite d'une non vente "annonce retirée", jusqu'à 12 mois + les frais de livraison retour (via colissimo) à votre domicile seront à votre charge.


S’il s’avère, dans la Solution Annonce, que le bien présente une avarie notoire non signalée à laboutiquedeladyjess.fr lors de la mise en vente, la boutique de lady jess se réserve le droit d’annuler la vente, notamment si cette vente est annulée par l’acheteur lui-même. Charge au déposant de récupérer son bien auprès de l’acquéreur.

Il est donc recommandé de signaler à laboutiquedeladyjess.fr et à tout acheteur toute détérioration du produit par rapport à sa description dans l’annonce, avant réalisation de la vente, de telle manière que vous ne vous exposiez pas à un refus de prendre le produit acheté de la part de l’acheteur au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux transactions effectuées avec un autre client, de telle manière que l’Acheteur ne pourra pas se rétracter dans le cadre de la "Solutions Annonce".



Article 5 - Formulaire


A réception de votre formulaire, un contrôle sera effectué, à cet effet 3 possibilités de réponse, vous seront faites sous 72 heures (par mail et/ou par téléphone) :

1- Validé : Signifie que le formulaire est dûment remplit et que votre prix désiré est correct, alors celui-ci est validé et nous vous feront parvenir par mail une estimation, en attendant la réception de votre ou vos articles;


2- En Attente :
Signifie qu'un ou plusieurs points ne sont pas exploitables (exemple: prix élevé,formulaire non précis,etc...).
Par conséquent, nous vous contacterons par mail et/ou téléphone afin de trouver un accord mutuel.


3- Refusé :
Signifie que l'article ne correspond pas aux critères de la ligne du site (exemple: article pour homme ou enfants,etc...). Par conséquent, votre demande sera refusée par mail.



Article 5.1 - Réception Articles


Après acceptation du formulaire (voir possibilités n°1 & 2 ci-dessus), vous êtes autorisé à envoyer votre ou vos articles, à réception de ce(s) dernier(s), un examen approfondi et rigoureux sera effectué, à cet effet 2 possibilités de réponse, vous seront faites sous 72 heures (par mail) :

1- Positif : Cela signifie que votre ou vos articles sont acceptés et par conséquent, ce(s) dernier(s) seront mise en vente; A la suite de la vente, un paiement par chèque vous sera envoyé à l'adresse et à l'ordre du nom & prénom indiqué sur le formulaire.

2- Négatif : Cela signifie que votre ou vos articles ne corresponde pas à votre formulaire, pour diverses raisons (défaut(s) non signalé(s), état constaté différent de celui précisé sur le même formulaire, etc...) [VOIR CI-DESSOUS].

Dans ce cas précis (n°2=négatif), 2 possibilités vous seront proposés :

  • 2-1 : Nous gardons votre ou vos articles déposé(s) avec votre accord écrit (par mail) sans aucune contre-partie de notre part et en renonçant à tout vos recours possible à l'égard de la société La Boutique De Lady Jess.
  • 2-2 : Nous vous renvoyons votre ou vos articles à vos frais par colissimo obligatoirement  + 5 € par annonce (pour non correspondance des informations entre le formulaire et l'article, volontaire ou involontaire); La somme totale demandée vous sera envoyé par mail; Ensuite vous aurez 2 choix pour vous acquitter de cette somme, soit par chèque à l'ordre de "La Boutique De Lady Jess" (produit envoyé après encaissement) ou par virement paypal.




Article 5.2 - Photos


Concernant les photos (A LIRE ATTENTIVEMENT) :

1- Prenez les photos sans arrière plan (exemple: évitez les fonds avec des meubles, sur un canapé, etc...);
2- Faites-les sur un fond neutre (exemple: pour un pull blanc préconisez un fond sombre) ou naturel;

3- Ne pas utiliser des arrières plan avec des motifs;

4- Faire des photos recto/verso pour chaque article;

5- Qu'elles ne soient pas horodatées;

6- Qu'elles ne soient pas floues;

7- Évitez le flash, surtout si il y a risque de reflets;

8- Évitez la sous ou sur exposition;

9- Le nombre de photos à envoyer via le formulaire dépendra de l'article (exemple: pour une ceinture 2 "1 recto & 1 verso" suffira, lorsque pour une jupe, il en faudra 4 "2 recto & 2 verso");
10- Veuillez prendre des photos lisible en gros plan, pour tout défaut (accros,taches,etc...).

Le site laboutiquedeladyjess.fr se réserve le droit d'utiliser vos photos, pour la création de votre annonce, sans vous contacter au préalable et sans restriction ni opposition de votre part.

Le site laboutiquedeladyjess.fr se réserve le droit de refuser le formulaire, si les photos ne correspondent pas aux critères (citez précédemment).



Article 5.3 - Descriptions

La description à effectuer sur le formulaire doit être la plus précise possible, n'oubliez aucun détails :

1 - Pour les chaussures : Indiquer le style, le type, la pointure FR principalement (ainsi que les autres pays UK &US, si possible), les matières du dessus de la tige, de la semelle intérieur, de la semelle extérieur et du talon, la hauteur du talon, de la plateforme et de la tige (pour bottine,botte,genouillère & cuissarde), la ou les couleurs.

2 - Pour les vêtements : Indiquer le style, le type, la taille FR principalement (ainsi que les autres pays UK &US, si possible), la ou les matières, la ou les couleurs, les dimensions à plat (longueur total, entre épaules, entre aisselles, poitrine, sous poitrine, longueur des manches, taille, hanche, bassin, longueur des jambes, hauteur entre-jambes, etc...), à voir selon les articles proposés, sans étirées et aussi en étirant (si la matière le permet).

3 - Pour la lingerie : Indiquer le tour de poitrine, le bonnet, la couleur, la matière, comment est la fixation dans le dos, bretelle réglable (pour soutien-gorge);
La taille à plat en cm de la culotte,string ou tanga;
Toutes les dimensions à plat pour le reste de la lingerie (nuisette,déshabillé,etc...).

4 - Pour les bas, collant & catsuit : Indiquer le style, le type, la taille FR principalement (ainsi que les autres pays UK &US,si possible), la matière, la couleur, nombres de deniers (pour nylon).

5 - Pour les accessoires (sac à mains,ceinture,gants,etc...) : Indiqué la couleur, la marque, la matière, les dimensions, la taille pour les gants,etc...

6 - Pour les bijoux : Indiqué le type de fermoir, la couleur, la matière, les dimensions, etc...

Si vous avez oublier des détails, le formulaire ne sera pas accepté, avant toute(s) correction(s) de votre part.



Article 6 - Accès au site et atteinte à l’intégrité du site


Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toute sorte afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site laboutiquedeladyjess.fr. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire,altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site laboutiquedeladyjess.fr sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.



Article 7 - Informations légales


Le renseignement des informations collectées aux fins du dépôt des objets est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des dépôts et le règlement des biens. Le défaut de renseignement entraîne la non validation du dépôt.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de laboutiquedeladyjess.fr. De plus, laboutiquedeladyjess.fr s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf accord préalable des clients.

Dans le cas de la Solution Annonce, les coordonnées du vendeur peuvent être communiquées à l’acheteur et vis versa pour les besoins de la livraison. Il est alors formellement interdit à l’acheteur comme au vendeur d’utiliser ces coordonnées à d’autres fins que celles nécessaires à la livraison du bien.

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